Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'entreprise individuelle Vendora (ci-après « Vendora » ou « l'Éditeur »), exploitant la marque commerciale « Crozy », met à disposition son site internet accessible à l'adresse www.crozytraiteur.fr (ci-après le « Site »), ainsi que les conditions dans lesquelles tout utilisateur y accède et l'utilise. Elles constituent un contrat entre Vendora et l'utilisateur pour la seule utilisation du Site.

Vendora est une entreprise individuelle (EI) placée sous le régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, Vendora ne facture aucune taxe sur la valeur ajoutée : les prix affichés sur le Site sont des prix nets, exprimés en euros, et portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune distinction entre montant hors taxes et montant toutes taxes comprises, ni aucune ventilation de TVA, ne s'applique aux offres présentées.

Vendora exerce une activité de traiteur à destination exclusive des entreprises (relations d'affaires entre professionnels) : petits-déjeuners, pauses café, buffets, cocktails, plateaux-repas et prestations de séminaire, confectionnés à la commande à partir de denrées alimentaires périssables, puis livrés et dressés en Île-de-France. Le Site permet notamment de consulter les prestations, de solliciter un devis en ligne, de le signer électroniquement, de passer commande, de procéder au paiement et de gérer un espace personnel.

L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Il est recommandé à l'utilisateur d'en prendre connaissance attentivement, de les imprimer et/ou de les conserver sur un support durable. Les présentes CGU régissent l'usage du Site ; les conditions applicables à la vente des prestations (commande, prix, paiement, livraison, exécution, annulation, réclamations) figurent dans les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), accessibles sur le Site, auxquelles les présentes renvoient et qui prévalent pour tout ce qui concerne la relation contractuelle de vente.

L'attention de l'utilisateur est expressément attirée sur le fait que la signature électronique d'un devis vaut engagement ferme, définitif et irrévocable de commande et de paiement, et qu'aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes passées auprès de Vendora, la clientèle étant exclusivement professionnelle et les prestations portant sur des denrées alimentaires périssables confectionnées selon les spécifications du client (article 11 des présentes).

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions d'accès au Site www.crozytraiteur.fr et les règles d'utilisation de l'ensemble des services, fonctionnalités, contenus et outils qui y sont proposés, notamment la consultation des prestations de traiteur, la demande et la signature électronique de devis, la passation de commande, le paiement en ligne et la gestion d'un espace personnel.

Les CGU s'appliquent à tout utilisateur du Site, qu'il soit simple visiteur ou titulaire d'un compte, et quel que soit le terminal, le navigateur ou le mode d'accès employé. Elles constituent, avec les documents auxquels elles renvoient, le contrat unissant l'Éditeur et l'utilisateur au titre de la seule utilisation du Site.

Les CGU ne régissent pas les conditions de vente des prestations de traiteur, lesquelles relèvent exclusivement des CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV s'agissant des conditions de la vente (commande, prix, paiement, livraison, exécution, annulation, réclamations), les CGV prévalent.

Vendora se réserve le droit de proposer, sur le Site, des conditions particulières applicables à certains services ou opérations, qui complètent les présentes CGU et, en cas de contradiction, prévalent sur elles pour l'objet qu'elles régissent.

Article 2 - Définitions

« Site » : le site internet accessible à l'adresse www.crozytraiteur.fr, ses sous-domaines, pages, interfaces, contenus et services associés, édité par Vendora.

« Éditeur » ou « Vendora » : l'entreprise individuelle Vendora, exploitant la marque commerciale « Crozy », responsable de la publication du Site et de la fourniture des prestations. Toute référence à la direction de l'entreprise s'entend du gérant de l'entreprise individuelle Vendora, sans désignation nominative de la personne physique.

« Crozy » : la marque commerciale sous laquelle Vendora commercialise ses prestations et exploite le Site.

« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, agissant à des fins professionnelles ou pour les besoins de son activité, qui accède au Site et/ou en utilise les services, qu'elle dispose ou non d'un Compte.

« Client » : l'Utilisateur, professionnel, qui passe commande d'une ou plusieurs Prestations auprès de Vendora après signature électronique d'un Devis.

« Compte » : l'espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder à certaines fonctionnalités, de suivre ses Devis et commandes et de gérer ses informations.

« Identifiants » : l'adresse électronique et le mot de passe, ainsi que tout autre élément d'authentification, permettant l'accès au Compte.

« Devis » : le document électronique établi par Vendora, décrivant la ou les Prestations, les quantités, le nombre de Convives, les Créneaux de livraison et le prix net à payer, soumis à la signature de l'Utilisateur.

« Signature électronique » : le procédé par lequel l'Utilisateur appose son « bon pour accord » sur un Devis, au sens de l'article 1367 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (« eIDAS »), horodaté et doté de valeur probante.

« Prestations » : les services de traiteur pour entreprises proposés par Vendora (petits-déjeuners, pauses café, buffets, cocktails, plateaux-repas, séminaires), confectionnés à la commande à partir de denrées alimentaires périssables, livrés et dressés en Île-de-France.

« Contenu Utilisateur » : tout élément (texte, information, instruction, fichier, avis, message) transmis, publié ou déposé par l'Utilisateur sur le Site ou par son intermédiaire.

« Convives » : le nombre de personnes pour lequel une Prestation est commandée. « Créneau » : la plage horaire de livraison sélectionnée lors de la commande, sous réserve de disponibilité des capacités de livraison.

« CGV » : les Conditions Générales de Vente régissant la vente des Prestations. « Politique de confidentialité » : le document décrivant les traitements de données à caractère personnel et l'usage des cookies. « Partie(s) » : Vendora et/ou l'Utilisateur.

Article 3 - Identification de l'éditeur et de l'hébergeur

Le Site est édité par Vendora, entreprise individuelle (EI) placée sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), immatriculée sous le numéro SIREN 511 866 030 et le numéro SIRET (siège) 511 866 030 00048, code APE 10.72Z, dont le siège est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris. Vendora exploite la marque commerciale « Crozy ».

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Vendora ne facture pas de taxe sur la valeur ajoutée ; les prix indiqués sur le Site sont des prix nets.

Contact : adresse électronique contact@crozytraiteur.fr. Toute demande relative au Site ou aux présentes CGU peut être adressée à cette adresse.

Le Site est hébergé par la société LWS - Ligne Web Services, SARL immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 993 683, dont le siège est situé 10 rue Penthièvre, 75008 Paris.

Le directeur de la publication est le gérant de l'entreprise individuelle Vendora.

Article 4 - Acceptation et opposabilité des CGU

L'accès au Site et l'utilisation de ses services emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation résulte, selon le cas, de la navigation sur le Site, de la création d'un Compte et/ou de la validation d'un formulaire prévu à cet effet (case à cocher ou mention équivalente).

L'Utilisateur reconnaît disposer de la capacité juridique et, s'il agit pour le compte d'une personne morale, du pouvoir nécessaire pour l'engager. En acceptant les CGU au nom d'une entreprise, l'Utilisateur garantit être dûment habilité à cet effet et fait son affaire personnelle de toute contestation relative à ce pouvoir.

Les CGU applicables sont celles en vigueur et mises en ligne au jour de l'accès ou de l'utilisation du Site. La version faisant foi est celle publiée sur le Site à cette date. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à accéder au Site et à en utiliser les services.

Les CGU sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à l'extinction de l'ensemble des obligations réciproques nées de cette utilisation.

Article 5 - Accès au site et conditions techniques

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les coûts d'équipement, de connexion et de communication nécessaires à l'utilisation du Site restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la configuration et de la sécurité de son matériel informatique, de ses logiciels et de sa connexion, ainsi que de la protection de ceux-ci contre toute forme de contamination (virus, logiciels malveillants) ou d'intrusion.

Vendora s'efforce de rendre le Site accessible et compatible avec les navigateurs et terminaux usuels et déploie des efforts raisonnables en faveur de l'accessibilité numérique, sans pouvoir garantir une compatibilité universelle ni une absence totale d'anomalie. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l'activation de scripts ou de cookies techniques.

Vendora ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou dommages imputables au réseau internet, aux opérateurs de télécommunication, au matériel ou aux logiciels de l'Utilisateur, ou à toute cause échappant à son contrôle raisonnable.

Article 6 - Disponibilité, maintenance et évolutions du site

Vendora s'efforce d'assurer, dans la mesure du possible, l'accessibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Site est toutefois fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie de continuité, d'exactitude ou d'absence d'erreur, l'obligation de Vendora à ce titre étant une obligation de moyens.

Vendora se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre, de suspendre ou de limiter temporairement l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de correction d'anomalie, d'évolution technique ou en cas de force majeure. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur.

Vendora peut faire évoluer, modifier, enrichir ou supprimer, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des contenus, fonctionnalités, services et caractéristiques du Site, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, et sans que ces évolutions n'affectent les commandes déjà conclues, régies par les CGV et le Devis signé.

Vendora met en œuvre les moyens raisonnables pour préserver la sécurité et l'intégrité du Site, sans garantir qu'il soit exempt de défaut, de vulnérabilité ou d'élément susceptible de causer un dommage.

Article 7 - Création et gestion du compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités (suivi des Devis et commandes, historique, gestion des informations) nécessite la création d'un Compte. La création d'un Compte suppose la fourniture d'informations exactes, sincères, complètes et à jour, notamment celles permettant d'identifier l'entreprise et son représentant.

L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour pendant toute la durée d'utilisation de son Compte et à corriger sans délai toute donnée devenue inexacte. Vendora ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou périmées communiquées par l'Utilisateur.

Le Compte est strictement personnel et rattaché à l'Utilisateur ou à l'entreprise qu'il représente. Sa cession, son partage ou sa mise à disposition d'un tiers est interdit, sauf accord écrit préalable de Vendora.

Vendora se réserve le droit de refuser une inscription, ou de suspendre un Compte, en cas d'informations manifestement erronées, incomplètes, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU, sans que ce refus ou cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité.

Article 8 - Sécurité des identifiants et responsabilité du titulaire du compte

Les Identifiants sont confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de leur usage. Il s'engage à ne pas les divulguer à un tiers et à choisir un mot de passe robuste.

Toute connexion, action ou opération effectuée depuis le Compte au moyen des Identifiants est réputée réalisée par l'Utilisateur et relève de sa responsabilité exclusive. Vendora est fondée à considérer que toute personne se connectant à l'aide des Identifiants est l'Utilisateur ou une personne dûment habilitée par lui.

L'Utilisateur s'engage à informer Vendora sans délai, à l'adresse contact@crozytraiteur.fr, de toute perte, vol, divulgation ou utilisation non autorisée de ses Identifiants ou de toute atteinte à la sécurité de son Compte, afin que les mesures appropriées puissent être prises. Jusqu'à réception de cette notification, l'Utilisateur demeure responsable de l'usage de son Compte.

Vendora met en œuvre des mesures techniques de protection des Identifiants (notamment le stockage sécurisé des mots de passe et un cookie de session sécurisé), sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de compromission résultant d'une négligence de l'Utilisateur ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable.

Article 9 - Description des offres, prix nets et caractère non contractuel des visuels

Les Prestations, formules, compositions, photographies, illustrations, descriptifs et informations figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif, dans le seul but de présenter l'offre de Vendora. Ils ne présentent aucun caractère contractuel et ne sauraient engager Vendora au titre de la simple utilisation du Site.

Les visuels, photographies et mises en scène sont des représentations d'ambiance ; la présentation réelle, les quantités, les composants et l'aspect des Prestations livrées peuvent varier, notamment en fonction des approvisionnements, de la saisonnalité, de la disponibilité des produits et des impératifs de fraîcheur, sans que cela constitue un manquement.

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix nets. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable ; aucune distinction hors taxes / toutes taxes comprises ni ventilation de TVA n'est opérée. Les prix affichés portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Seuls le Devis établi par Vendora et signé électroniquement par l'Utilisateur, ainsi que les CGV, font foi des caractéristiques, quantités et prix des Prestations effectivement commandées. En cas de divergence entre une information affichée sur le Site et le Devis signé, ce dernier prévaut. Vendora se réserve le droit de corriger toute erreur manifeste d'affichage ou de prix, sans que cette correction n'engage sa responsabilité.

Article 10 - Devis en ligne, signature électronique et valeur probante

La commande de Prestations s'effectue par l'établissement d'un Devis en ligne, décrivant la ou les Prestations, le nombre de Convives, les Créneaux de livraison et le prix net à payer. L'Utilisateur est invité à vérifier attentivement l'exactitude et l'exhaustivité du Devis avant toute signature.

La signature électronique du Devis, matérialisée par l'apposition d'un « bon pour accord », est réalisée au sens de l'article 1367 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (« eIDAS »). Elle est horodatée et dotée de la même valeur juridique et probante qu'une signature manuscrite.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le procédé de signature électronique mis en œuvre par Vendora identifie de manière fiable le signataire et garantit le lien de la signature avec le Devis auquel elle s'attache, ainsi que l'intégrité du document signé. Les données de connexion, d'horodatage et les journaux techniques conservés par Vendora font foi de la réalité et de la date de la signature.

Le Devis signé électroniquement est archivé par Vendora sur un support fiable et durable et peut être communiqué à l'Utilisateur sur simple demande. Les modalités détaillées de conclusion, d'exécution, de paiement et de livraison de la commande sont précisées dans les CGV, qui complètent le présent article.

Article 11 - Engagement ferme et définitif - Absence de droit de rétractation

La signature électronique du Devis (« bon pour accord ») vaut engagement ferme, définitif et irrévocable de commande et de paiement. Dès sa signature, le Devis lie l'Utilisateur, qui ne peut plus se dédire, sous la seule réserve des stipulations des CGV relatives à l'annulation.

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes passées auprès de Vendora, et ce pour deux motifs distincts et cumulatifs. D'une part, les Prestations sont fournies à une clientèle exclusivement professionnelle, dans le cadre de relations d'affaires entre professionnels, situation étrangère au champ du droit de rétractation du Code de la consommation. D'autre part, et en tout état de cause, la nature même des Prestations exclut ce droit.

En effet, conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ; et conformément à l'article L221-28, 4° du même Code, il ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les Prestations de Vendora, constituées de denrées alimentaires périssables confectionnées à la commande selon les spécifications du Client, relèvent de ces deux exceptions.

En conséquence, l'Utilisateur renonce sans équivoque, en signant le Devis, à toute faculté de rétractation, à supposer même qu'une telle faculté puisse être invoquée. Cette absence de droit de rétractation lui est rappelée de manière claire et non ambiguë préalablement à la signature.

Les conséquences d'une annulation à l'initiative du Client, ainsi que le sort des sommes versées (notamment l'acompte de 30 % applicable à partir de 60 Convives), sont régies par les CGV, auxquelles l'Utilisateur se réfère expressément.

Article 12 - Denrées périssables, allergènes et sécurité alimentaire

Les Prestations sont composées de denrées alimentaires périssables confectionnées à la commande. La très grande majorité des formules est disponible dans un délai de 24 heures, le Créneau de livraison étant choisi par le Client lors de la commande, sous réserve de disponibilité des capacités de livraison.

Conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 dit « INCO », les informations relatives à la présence, dans les Prestations, des quatorze substances ou produits provoquant allergies ou intolérances à déclaration obligatoire sont indiquées par formule. Il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance de ces informations et de signaler toute contrainte alimentaire particulière préalablement à la commande. Vendora ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un défaut d'information ou d'une omission imputable au Client, notamment à l'égard de ses propres convives.

Vendora exerce son activité dans le respect de la réglementation applicable en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire (Paquet Hygiène, méthode HACCP). L'Utilisateur s'engage à respecter les recommandations de conservation et de consommation communiquées, la responsabilité de Vendora ne pouvant être engagée en cas de rupture de la chaîne du froid, de conservation inappropriée ou de consommation tardive imputable au Client ou à ses préposés après la livraison.

Ces informations sont fournies au titre de l'usage du Site ; les garanties et responsabilités relatives à l'exécution des Prestations relèvent des CGV.

Article 13 - Commande, paiement en ligne et rappel du prix net

Le paiement des Prestations intervient à la commande, selon les modalités précisées dans les CGV, par carte bancaire ou par virement. Le paiement par carte bancaire est traité par le prestataire de services de paiement Stripe, au moyen d'une interface sécurisée ; Vendora n'a pas accès à l'intégralité des données de la carte de l'Utilisateur, lesquelles sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Un acompte de 30 % du montant net peut être exigé à la commande à partir de 60 Convives, le solde étant réglé selon les modalités et échéances prévues aux CGV. Les Créneaux de livraison sont proposés sous réserve de disponibilité des capacités de livraison ; leur confirmation résulte du Devis signé et, le cas échéant, de la confirmation de commande.

Les montants dus sont des prix nets, exprimés en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune TVA n'est facturée et aucune ventilation de taxe n'est opérée ; la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les documents commerciaux.

Les stipulations du présent article sont fournies à titre d'information, au titre de l'usage du Site. Les conditions détaillées de commande, de paiement, de facturation, d'annulation et d'exécution sont régies par les CGV, qui prévalent.

Article 14 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (structure, arborescence, textes, descriptifs, photographies, illustrations, graphismes, chartes, logos, marques, dénominations, bases de données, codes sources et objets, ainsi que tout autre contenu) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Vendora ou de ses partenaires et concédants.

La marque « Crozy », le nom commercial, les logos et signes distinctifs sont protégés. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable de Vendora, est strictement interdite et constitue notamment un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire, engageant la responsabilité de son auteur.

L'accès au Site confère à l'Utilisateur un simple droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et strictement limité à la consultation des contenus et à l'utilisation des services dans le cadre des présentes CGU. Aucun autre droit n'est concédé.

Il est notamment interdit d'extraire, de réutiliser ou de constituer une base à partir des données du Site, d'en supprimer ou modifier les mentions de propriété, ou d'utiliser des procédés automatisés d'aspiration, de moissonnage ou d'indexation non autorisés.

Article 15 - Comportements interdits et sécurité du site

L'Utilisateur s'engage à faire un usage loyal du Site, conforme aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il s'interdit tout usage détourné, frauduleux ou contraire à la destination du Site.

Sont notamment interdits : toute tentative d'accès non autorisé au Site, aux serveurs, aux comptes ou aux systèmes de Vendora ; toute atteinte ou tentative d'atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site ; l'introduction de virus, logiciels malveillants, scripts ou code de nature à nuire ; les opérations de nature à surcharger l'infrastructure (attaques par déni de service, envois massifs, robots non autorisés) ; le contournement des mesures techniques de protection.

Sont également interdits : l'usurpation d'identité, la fourniture d'informations fausses, la création de commandes ou de comptes fictifs, l'utilisation du Site à des fins de démarchage, de collecte de données ou de prospection non sollicitée, ainsi que toute action portant atteinte aux droits de Vendora ou de tiers.

En cas de manquement, Vendora se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment le blocage de l'accès, la suspension ou la suppression du Compte, la conservation des éléments de preuve et l'engagement de toute action judiciaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 16 - Contenus fournis par l'utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il transmet, dépose ou publie sur le Site ou par son intermédiaire (informations de commande, instructions, messages, avis lorsque cette fonctionnalité est proposée). Il garantit qu'ils sont exacts, licites et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ou réglementaire.

L'Utilisateur s'interdit de diffuser tout Contenu illicite, diffamatoire, injurieux, dénigrant, trompeur, contrefaisant, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte à la vie privée, aux données personnelles ou à l'image de tiers.

Lorsque la publication d'un Contenu est rendue possible (notamment un avis client), celui-ci peut être soumis à modération et n'est publié que dans le respect des conditions applicables, en particulier l'exigence d'authenticité (avis issus de commandes réellement effectuées). Vendora se réserve le droit de refuser, modérer, suspendre ou retirer tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes, sans que ce retrait ouvre droit à indemnité.

L'Utilisateur concède à Vendora, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Site et à l'exécution des Prestations, un droit non exclusif d'utilisation, de reproduction, de représentation et d'affichage des Contenus qu'il fournit, pour la durée nécessaire à ces finalités. Vendora agit, s'agissant des Contenus stockés, dans les conditions prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et ne saurait être tenue à une obligation générale de surveillance des Contenus.

Article 17 - Signalement des contenus illicites

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tout Utilisateur ayant connaissance d'un Contenu qu'il estime illicite hébergé sur le Site peut le signaler à Vendora à l'adresse contact@crozytraiteur.fr.

Afin de permettre un traitement diligent, le signalement précise utilement la date de sa notification, l'identité du notifiant, la description et la localisation précise du Contenu litigieux, ainsi que les motifs pour lesquels il devrait être retiré. Toute dénonciation abusive d'un Contenu comme illicite, dans le but d'en obtenir le retrait, est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Vendora examine les signalements reçus et retire promptement, ou rend l'accès impossible, à tout Contenu dont le caractère manifestement illicite lui apparaît établi, sans que ce retrait ne vaille reconnaissance d'une quelconque responsabilité ni obligation générale de surveillance.

Article 18 - Liens hypertextes et sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites, ressources ou services édités par des tiers. Ces liens sont fournis à titre de commodité. Vendora n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques ou leur politique de protection des données.

L'accès à tout site tiers se fait sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, aux conditions d'utilisation qui lui sont propres. Il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance de ces conditions. Vendora ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage résultant de l'accès ou de l'utilisation d'un site tiers.

La création de tout lien hypertexte pointant vers le Site est subordonnée à l'accord préalable et écrit de Vendora, qui se réserve le droit de demander le retrait de tout lien qu'elle jugerait inapproprié, notamment s'il porte atteinte à son image, à ses droits ou à ceux de tiers.

L'existence d'un lien depuis ou vers un site tiers n'emporte aucune approbation, garantie ou partenariat de la part de Vendora, sauf mention expresse.

Article 19 - Responsabilité et garanties

Vendora met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du Site et l'exactitude des informations qui y figurent. Sa responsabilité au titre de l'utilisation du Site est une obligation de moyens. Le Site et ses contenus sont fournis « en l'état », sans garantie que le Site soit exempt d'erreur, d'anomalie, d'interruption ou d'inexactitude.

Vendora ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données, de clientèle ou d'image, résultant de l'accès au Site, de son utilisation, de son indisponibilité ou de l'impossibilité d'y accéder. En tout état de cause, la responsabilité de Vendora au titre des présentes CGU ne pourra être engagée que pour les dommages directs, personnels et prouvés résultant d'une faute qui lui serait imputable.

Vendora ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'un usage non conforme du Site, d'une négligence de l'Utilisateur, d'une défaillance de son matériel, de son logiciel ou de sa connexion, d'un fait d'un tiers, ou de la communication d'informations inexactes par l'Utilisateur.

Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Vendora dans les cas où une telle limitation serait légalement prohibée, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, de manquement à une obligation essentielle en vidant le contrat de sa substance, ou de dommage corporel. Les garanties et responsabilités relatives à l'exécution des Prestations sont régies par les CGV.

Article 20 - Force majeure

La responsabilité de Vendora ne pourra être recherchée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, épidémies ou pandémies, mesures des autorités publiques, grèves internes ou externes, pannes ou interruptions des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillances des hébergeurs ou prestataires techniques, cyberattaques et actes de tiers échappant au contrôle raisonnable de Vendora.

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations affectées pendant sa durée. Si l'événement se prolonge, les Parties s'efforceront d'en limiter les conséquences ; les modalités applicables à la commande en cours relèvent des CGV.

Article 21 - Protection des données personnelles et cookies

Dans le cadre de l'utilisation du Site, Vendora, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

Les traitements font appel à des sous-traitants, notamment : l'hébergement du Site par LWS (France), la base de données Neon (région de Francfort, Union européenne), le traitement des paiements par Stripe et l'envoi des courriers électroniques par Brevo. Ces intervenants agissent pour le compte et sur instruction de Vendora, dans le cadre d'engagements de conformité au RGPD.

L'Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent auprès de Vendora à l'adresse contact@crozytraiteur.fr. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, ainsi que l'usage des cookies et traceurs et les moyens d'exprimer ou de retirer son consentement, sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, à laquelle les présentes CGU renvoient expressément.

Article 22 - Suspension et résiliation du compte

L'Utilisateur peut demander à tout moment la clôture de son Compte en adressant sa demande à contact@crozytraiteur.fr. La clôture du Compte n'emporte pas extinction des obligations nées de commandes en cours, qui demeurent régies par les CGV et le Devis signé.

Vendora se réserve le droit, de plein droit et sans indemnité, de suspendre ou de résilier l'accès au Site et/ou le Compte d'un Utilisateur, immédiatement et sans préavis, en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou illicite, d'atteinte à la sécurité du Site, de communication d'informations fausses, ou de tout comportement portant atteinte aux droits de Vendora ou de tiers.

En cas de manquement susceptible de régularisation, Vendora pourra, à sa discrétion, adresser une mise en demeure préalable restée sans effet dans un délai raisonnable avant de prononcer la suspension ou la résiliation.

La suspension ou la résiliation du Compte entraîne la cessation du droit d'accès aux fonctionnalités réservées. Vendora conserve, dans les limites légales et conformément à sa Politique de confidentialité, les données nécessaires au respect de ses obligations légales, comptables et probatoires, ainsi qu'à la défense de ses droits.

Article 23 - Modification des CGU

Vendora se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions du Site, de ses services, de la réglementation ou de la jurisprudence.

Les CGU applicables sont celles en vigueur et publiées sur le Site au jour de l'accès ou de l'utilisation par l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en ligne. La poursuite de l'utilisation du Site après mise en ligne d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

Les modifications des CGU sont sans effet sur les commandes déjà conclues, lesquelles demeurent régies par les CGV et le Devis en vigueur à la date de leur signature.

Article 24 - Convention de preuve

L'Utilisateur reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique de Vendora et de ses prestataires techniques. Sauf preuve contraire, les données, journaux, horodatages et enregistrements électroniques conservés par Vendora font foi entre les Parties des connexions, actions, devis, signatures électroniques, commandes et communications intervenus au moyen du Site.

Les documents établis et conservés sur support électronique par Vendora, notamment les Devis signés électroniquement, sont admis comme moyen de preuve et ont la même force probante qu'un écrit établi sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

La présente convention de preuve est conclue expressément entre les Parties et prévaut, dans les rapports entre elles, sur toute autre modalité de preuve, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 25 - Dispositions générales

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, illicite ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité ni la force obligatoire des autres stipulations, qui continueraient de produire leurs effets ; les Parties s'efforceraient de lui substituer une stipulation valable d'effet équivalent.

Le fait pour Vendora de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une quelconque disposition des présentes CGU ou de tolérer un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU, ensemble les CGV, la Politique de confidentialité et les mentions légales accessibles sur le Site, expriment l'intégralité de l'accord des Parties relatif à l'utilisation du Site et prévalent sur tout document ou déclaration antérieurs ayant le même objet.

L'Utilisateur ne peut céder ni transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de Vendora. Vendora pourra librement céder ou transférer les présentes, notamment dans le cadre d'une opération sur son activité ou son fonds. Les Parties sont et demeurent des contractants indépendants ; les présentes ne créent entre elles aucune société, coentreprise, mandat, agence ou lien de subordination. Les titres des articles sont donnés à titre indicatif et n'ont pas de valeur interprétative.

Article 26 - Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation relative à l'utilisation du Site peut être adressée à Vendora à l'adresse contact@crozytraiteur.fr. Vendora s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable et privilégie la recherche d'une solution amiable.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation, et sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les relations entre Vendora et l'Utilisateur s'inscrivant dans un cadre professionnel (relations entre professionnels), tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes CGU qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, nonobstant toute clause contraire. Pour les besoins de l'exécution des présentes, Vendora fait élection de domicile à son siège social.

Dans l'hypothèse où, par exception, un Utilisateur agirait en qualité de consommateur, les règles impératives de compétence et de protection prévues par le Code de la consommation demeurent applicables, en ce compris, le cas échéant, la faculté de recourir à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions des articles L611-1 et suivants du même Code ; aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme dérogeant à ces dispositions impératives.